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Question Écrite N° 96 du 12/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/09/22)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles de fait générateur et d'exigibilité de la TVA prévues par les dispositions de l'article 269 du code général des impôts s'agissant du cas particulier de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation) lorsque ces travaux ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA en application de l'article 257, I-2-2° du code général des impôts mais ...
Question Écrite N° 94 du 12/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/09/22)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la déduction de la TVA française encourue par des sociétés établies en France n'ayant que pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, cette dernière location étant imposable à la TVA localement, soit de plein droit, soit sur option, selon la législation applicable, étant précisé que la TVA due localement peut être, le cas échéant, autoliquidée par le locataire. À l'occasion de cette activité locative soumise à la TVA dans un autre État membre, la ...
Question Écrite N° 422 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/09/22)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation d'information du cautionnaire par le banquier concernant les risques qu'il encoure. Si, depuis la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 2007, une obligation de mise en garde incombe au banquier lorsque le cautionnement est disproportionné par rapport aux facultés financières et au regard du principe d'endettement du garant, l'intervention du banquier n'est imposée que dans ce cas particulier. En effet, dans le cadre général, seul un formalisme à vocation informative a été imposé, obligeant notamment la caution à ...
Question Écrite N° 380 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/11/22)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration. Ces mises à disposition sont le plus souvent effectuées à titre gratuit auprès d'occupants qui ne sont pas en mesure de payer un loyer de marché (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), ces derniers pouvant prendre à leur charge tout ou partie des charges dites locatives. Les propriétaires (qui ont généralement inscrit l'immeuble en stock dans leur comptabilité sociale), évitent, à ...
Question Écrite N° 818 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le principe de l'allocataire unique concernant notamment le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Aujourd'hui, il semble que seul l'allocataire n° 1 puisse bénéficier d'un certain nombre d'aides concernant les enfants, même lorsque les parents sont séparés. Le statut d'allocataire n° 1 est en principe accordé au parent qui a la garde principale de l'enfant. Cependant, en cas de garde strictement partagée, aucune dérogation au principe d'allocataire unique n'est accordée. Ainsi, l'un des deux parents se trouve lésé quant aux aides ...
Question Écrite N° 1778 du 04/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 03/01/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le placement d'enfants mineurs sous le régime de la tutelle. Sont concernés les enfants mineurs dont les deux parents sont décédés ou si les deux parents font l'objet d'un retrait de l'autorité parentale ou bien encore si l'enfant n'a ni père, ni mère. Dans un premier temps, une recherche est effectuée afin de savoir si une tutelle peut être organisée avec un tuteur et un conseil de famille (tutelle de droit commun). Dans ce cas précis, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, ...
Question Écrite N° 3197 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés du système français de transfusion sanguine. L'opérateur public de la transfusion sanguine, l'Établissement français du sang, a de plus en plus de difficultés à assurer son essentielle mission de service. Le problème ne provient pas d'une désaffection ou démobilisation des donneurs, mais d'un manque de moyens humains et financiers. Cette situation conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du nombre de collectes sur l'ensemble des territoires, ce qui remet en cause l'autosuffisance en produits sanguins et aura des conséquences pour tous ceux qui ...
Question Écrite N° 4144 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 31/01/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la date d'entrée en vigueur de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Prévue dans la loi AGEC - Anti-gaspillage et économie circulaire - de février 2020, la REP Bâtiment deviendra effective le 1er janvier 2023. Cependant, à ce jour, des organismes tels que l'EGF, organisation professionnelle des entreprises générales du BTP, sont très inquiètes puisqu'un certain nombre de sujets resterait à traiter, rendant, selon cette organisation, impossible la mise ...
Question Écrite N° 1696 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 31/01/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap. À ce jour, il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap. Toutefois, pour ce qui concerne la naissance d'un enfant porteur de handicap, la réglementation en vigueur et relative au code du travail ne prévoit pas d'allongement de la durée du congé maternité, contrairement à une naissance multiple. Cependant, une adaptation et une ...
Question Écrite N° 3658 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la sécurisation des passages à niveau. De nombreux accidents mortels surviennent au franchissement de passages à niveau. On se souvient tous de celui de Millas en décembre 2017 ayant causé le décès de six enfants. Le Gouvernement a mis en œuvre un nouveau plan d'action en 2019 pour en renforcer la sécurité des passages à niveau. Si la modernisation de ces points de passage prioritaires à sécuriser progresse, il en reste aujourd'hui encore à adapter. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du ...
Question Écrite N° 26 du 05/07/22 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/02/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de fabrication du permis de conduire. En effet, à l'issue du passage de l'examen du permis de conduire et en cas de réussite du candidat, l'auto-école procède à une demande de fabrication du titre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il s'avère que le délai moyen nécessaire à la fabrication d'un permis de conduire est de six à huit semaines. Dans cette attente, un permis de conduire provisoire est adressé aux jeunes conducteurs afin de leur permettre de circuler en attendant la délivrance de leur permis de conduire définitif. Cependant, certaines situations ...
Question Écrite N° 3215 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique du taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) bénéficiant d'un des taux réduits de TVA prévus aux articles 278 sexies et 278 sexies-0 A du code général des impôts. Les TMA constituent la possibilité offerte par le promoteur à l'acquéreur de modifier les agencements, équipements, etc., initialement définis et ainsi de personnaliser le bien afin qu'il ...
Question Écrite N° 4487 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'appel au secours lancé par la Fédération française pour le don de sang bénévole au sujet des nombreuses menaces qui pèsent sur le modèle transfusionnel français. L'établissement français du sang (EFS) fait face à une impossibilité d'ajuster les niveaux salariaux et de recruter le personnel indispensable à son fonctionnement. De plus, du fait de son manque d'attractivité, 300 postes de travail ne sont pas pourvus, dont 200 pour la collecte et le turn-over est très important. Les conséquences de cette situation sont la suppression en 2022 de 2 174 collectes. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 335 du 26/07/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de fixation des quotas d'admission en deuxième ou troisième année d'études de sage-femme. En effet, à l'issue du dépôt d'un dossier administratif par les candidats, une commission est chargée de les examiner afin de retenir un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixées. Ces candidats pourront alors passer à la dernière étape de sélection, à savoir un oral devant le Grand Jury. Seulement, pour ce qui est de la Normandie, il n'existe qu'une place par an et par école dans le cadre de ce concours passerelle. Le décret du 24 ...
Question Écrite N° 4969 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la revalorisation des petites pensions de retraite agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, l'intégration dans le plafond de 1 035,57 euros de la bonification pour enfants de 10 % habituellement attribuée aux agriculteurs ayant ...
Question Écrite N° 4968 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pension de retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ou les élus en exercice sont pénalisés pour obtenir cette valorisation. Les anciens ...
Question Écrite N° 3042 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/03/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa déclaration relative à la fin du retrait de points sur le permis de conduire pour les petits excès de vitesse. En effet, début septembre 2022, M. le ministre a indiqué vouloir arrêter, dès l'été 2023, la suppression de points dans le cadre de petits excès de vitesse, souvent reconnus comme étant involontaires. En revanche, ces derniers seront toujours punis d'une amende. Après avoir affirmé que la France est le seul pays à retirer un point sur le permis de conduire, dès le premier km/h au-delà de la vitesse autorisée, M. le ministre a également indiqué que cette mesure ...
Question Écrite N° 5166 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 concernant le versement d'une prime en soins critiques. Ce décret dispose entre autres : « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 1° Les infirmiers régis par le décret ...
Question Écrite N° 378 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'extinction d'un usufruit, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements, constitué ab initio, en application des dispositions de l'article 279-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En application de ces dispositions, le taux de TVA de 10 % trouve à s'appliquer aux démembrements de propriété portant sur des logements et constitués ab initio par un promoteur immobilier lorsque certaines conditions ...
Question Écrite N° 3253 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location). Cette situation, alors même que les constructeurs ...
Question Écrite N° 4938 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés suscitées par la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, en 2014 a été instauré par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont valables durant quinze ans au lieu de dix ans. Cette mesure a vocation à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en matière de coûts de fabrication. Toutefois, dans plusieurs pays, européens ...
Question Écrite N° 5720 du 21/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 23/05/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'éligibilité à la prime énergie d'EDF. Les conditions d'éligibilité à cette prime sont nombreuses et portées à la connaissance du client. Cependant, il n'en demeure pas moins que certaines informations sont parfois peu visibles par le client et cela entraîne, de ce fait, un refus de l'acceptation de sa demande. En effet, l'une des conditions sine qua non pour être éligible à la prime énergie d'EDF est de s'inscrire avant de signer le devis de l'artisan sollicité. Autrement dit, la date de l'inscription doit impérativement être antérieure à la date de signature ...
Question Écrite N° 5063 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide ...
Question Écrite N° 6730 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le nouveau guichet unique devant permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités en ligne. En effet, si depuis sa mise en fonctionnement plus de 266 000 formalités ont été enregistrées via ce nouveau guichet unique, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations, de multiples difficultés ont été signalées. L'obligation de passage par ce nouveau guichet unique a provisoirement été suspendue par un arrêté paru au Journal officiel et les formalités administratives, à ...
Question Écrite N° 4998 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agriculteurs et plus particulièrement de certains éleveurs de vaches laitières souffrant de douleurs liées à de l'arthrose. Les mouvements et gestes répétitifs de ces professionnels lors de la traite des vaches ont alors pour conséquence la création d'arthrose au niveau des articulations. Dans certains cas, les éleveurs souffrant d'arthrose ne peuvent plus effectuer la traite de leurs vaches, les douleurs étant devenues trop importantes et invalidantes. Certains abandonnent alors l'élevage de vaches laitières au profit de l'élevage de bovins à viande. Or malgré ...
Question Écrite N° 5711 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation inquiétante concernant les mesures de soins sous contraintes en psychiatrie. Selon le cadre réglementaire actuel, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les mesures d'urgence et le péril imminent. Dans le premier cas, la procédure ne nécessite qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers. Pour le second cas, la procédure permet à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches. En application des ...
Question Écrite N° 5633 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique TVA de l'« assimilation ». Pour mémoire, l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI dispose que : « Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts ». ...
Question Écrite N° 4994 du 24/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/07/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que ...
Question Écrite N° 5782 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). Ces dispositions soulèvent des difficultés d'application dans le secteur hôtelier à la suite d'une réponse ministérielle du 5 avril 2022 (question n° 35808). Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser, y compris pour les opérations passées et les opérations en cours, si la dispense s'applique lorsqu'un exploitant hôtelier cède à un crédit-bailleur les murs de l'hôtel, soit dans le cadre d'un lease-back soit dans le cadre de la mise ...
Question Écrite N° 1814 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement économique et social des parents d'enfants atteints de pathologie grave pendant et après la maladie. Les enfants atteints de pathologies graves bénéficient en théorie des mêmes droits qu'un adulte dans la même situation. Le statut de mineur vient toutefois amputer une large part de ces droits, qui ne sont alors pas applicables, tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou encore la protection de l'emploi. L'annonce d'une pathologie lourde chez l'enfant provoque un effet psychologique et social particulièrement important au sein de la famille. Quand l'enfant est ...
Question Écrite N° 6499 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la cigarette électronique jetable sur l'environnement et sa potentielle interdiction. En effet, la cigarette électronique jetable est un déchet non biodégradable. Ce dispositif est à la fois néfaste pour l'environnement et la biodiversité. Les cigarettes électroniques jetables présentent par ailleurs un risque élevé d'incendie lié à leurs batteries, facilement inflammables lorsqu'elles ne sont pas recyclées convenablement. À l'échelle européenne, l'interdiction de la cigarette électronique jetable constitue une mesure soutenue dans ...
Question Écrite N° 4978 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/08/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m3 ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification, il s'agissait non plus de déterminer des capacités en eau ...
Question Écrite N° 9622 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de paiement des grandes entreprises. En effet, selon le rapport annuel 2022 de l'Observatoire des délais de paiement, si les petites et moyennes entreprises font figure de bonnes élèves, ce n'est pas le cas des grandes entreprises, dernières de la classe, avec seulement 40 % d'entre elles qui respectent les délais de paiement. En effet, la règle générale prévue à l'article L441-10 du code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de ...
Question Écrite N° 7055 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir post-mortem des animaux domestiques. Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc de profaner des dépouilles d'animaux domestiques. Si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent que la ...
Question Écrite N° 7056 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir post-mortem des animaux domestiques. Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc de profaner des dépouilles d'animaux domestiques. Si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent que la ...
Question Écrite N° 6630 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la cigarette électronique jetable sur la santé et son éventuelle interdiction. Ce dispositif jetable et à usage unique est composé de plastique, d'une batterie en lithium ion, de nicotine et de métaux lourds. L'utilisation de la cigarette électronique jetable augmente les risques de développer une inflammation des voies respiratoires et impacte les acquisitions cognitives des plus jeunes. À l'échelle européenne, l'interdiction de la cigarette électronique jetable constitue une mesure soutenue dans plusieurs États membres de l'Union européenne notamment en Irlande et ...
Question Écrite N° 10996 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 10/10/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'impact de la suppression des logements qui seront mis en location avec la nouvelle réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). La loi « Climat et Résilience » entrée en vigueur le 22 août 2021 a introduit la notion de décence énergétique prévoyant l'interdiction pour certains logements d'être mis en location s'agissant de la résidence principale du locataire, vide ou en meublé, sans travaux préalables de rénovation. Il s'agit, depuis le 1er janvier 2023, des logements ...
Question Écrite N° 11705 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrivée en Europe d'une nouvelle espèce invasive de fourmi et ses conséquences environnementales. La Solenopsis invicta ou plus communément appelée « Fourmi de feu » s'est installée en Europe comme le souligne une étude publiée, lundi 11 septembre 2023, dans la revue scientifique Current Biology. Les fourmis de feu sont originaires d'Amérique du Sud, mais elles se sont répandues en Australie, en Chine, dans les Caraïbes et aux États-Unis. D'ailleurs, celles retrouvées en Sicile par les chercheurs de l'étude viennent des États-Unis, de Chine et ...
Question Écrite N° 10808 du 08/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi d'instruction en famille et plus particulièrement sur le motif 4 relatif au projet personnel de l'enfant. Il semblerait que certains établissements sportifs, provenant notamment du domaine de l'équitation, rencontrent des soucis liés à des refus d'autorisation de la part d'inspections académiques aux demandes d'instruction en famille formulées par les parents dans le cadre d'une section sportive scolaire. L'obtention de l'instruction en famille au titre du motif 4 « projet personnel de l'enfant » semblerait quasiment refusé de manière systématique. Certains centres ...
Question Écrite N° 10807 du 08/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République en matière d'instruction en famille. Certaines familles effectuant une demande d'instruction en famille pour leur enfant obtiennent un refus de l'inspection académique et ce, malgré un contrôle positif de la mairie de la ville dans laquelle ils habitent. Par ailleurs, il semblerait qu'il existe des différences de traitement d'une académie à l'autre, sur le territoire. Dans certaines familles, au sein d'une même fratrie, un refus est émis à ...
Question Écrite N° 4713 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour personnes handicapées et anciens combattants vivant dans un même foyer. En effet, selon l'exemple des anciens combattants qui bénéficient, grâce à la carte d'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis et ce, à compter de leurs soixante-quinze ans, au sein d'un même foyer, peuvent vivre deux personnes, chacune susceptible de bénéficier d'une demi-part fiscale (un ancien combattant et une personne handicapée). Or la loi prévoit qu'une demi-part ...
Question Écrite N° 11784 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lien entre dette et inflation. Certains pays européens comme les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Autriche ont fait le choix de ne pas détenir de titres indexés sur l'inflation, l'objectif étant de ne pas alourdir la charge de la dette et de creuser le déficit public quand l'inflation augmente. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et ...
Question Écrite N° 10474 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mission inspection de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L'Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit ...
Question Écrite N° 10470 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la filière du sang. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L' Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des ...
Question Écrite N° 6959 du 04/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 12/12/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la baisse de la formation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Aujourd'hui, les colonies ont des difficultés à recruter de nouveaux animateurs, tandis que la crise sanitaire les a largement fragilisées depuis maintenant plus de deux ans. Le nombre de brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), diplôme indispensable pour l'encadrement de mineurs au sein de structures collectives, a, en effet, largement diminué en cinq ans. Après avoir ...
Question Écrite N° 6117 du 07/03/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 19/03/24)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur le harcèlement scolaire et ses terribles conséquences. Un enfant sur dix, en France, est touché par le fléau du harcèlement scolaire. Outre le fait de subir des violences psychologiques ou physiques, il apparaît que dans une telle situation, il est demandé aux parents de l'enfant harcelé, afin de le protéger, de le changer d'établissement scolaire, alors même que son harceleur reste, lui, dans la même école. C'est une double peine pour l'élève harcelé, ...
Question Écrite N° 9833 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque sanitaire croissant de la tuberculose bovine, notamment transmise par les blaireaux. En effet, le blaireau est un vecteur de transmission de premier ordre de la tuberculose bovine. La tuberculose bovine est une maladie infectieuse transmissible à l'homme causée principalement par la bactérie Mycobacterium bovis. Les résultats du dispositif Sylvatub de surveillance de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France montrent la corrélation directe entre les blaireaux testés positifs et les zones de prévalence de la tuberculose bovine. Son éradication ...
Question Écrite N° 11772 du 03/10/23 (Première ministre) (Réponse le 23/04/24)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'instauration d'un principe constitutionnel de subsidiarité pour limiter les compétences partagées et les cofinancements. En Espagne, l'action publique a été ajustée en cherchant le meilleur niveau pour chaque politique publique afin que l'État se défasse clairement de ses compétences en faveur des échelons locaux. Les dernières crises sociales et sanitaires ont rappelé que la France souffrait d'un éparpillement des compétences, des guichets et des acteurs. La constitutionnalisation de ce principe de subsidiarité permettrait d'engager une nouvelle vague de décentralisation de certaines politiques ...
Question Écrite N° 16239 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Réponse le 07/05/24)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les directives prévues par le Gouvernement concernant la suppression de la carte verte. En effet, le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire représente une simplification de la vie administrative des Français en supprimant l'exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. Cependant, les dirigeants de ...
Question Écrite N° 11814 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/05/24)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la surpopulation carcérale. Le 31 janvier 2020, la France comptait 70 651 détenus pour 67 millions d'habitants, soit environ 0,10 % de sa population. À la même date, 10 179 personnes étaient incarcérées aux Pays-Bas pour 17 millions d'habitants, soit 0,06 %. Autre indicateur pour comparer les deux pays, le taux d'incarcération, c'est-à-dire le nombre de détenus pour 100 000 habitants : en 2020, il était de 105,3 en France contre 58,5 aux Pays-Bas. Paradoxalement, le nombre d'entrées en prison est, proportionnellement à la population, plus important en Hollande que dans ...
